![L'article 11 du code de procédure pénale: c'est le procureur de la République qui peut communiquer sur une enquête en cours, pas le ministre de l'intérieur - Le blog de Thierry Vallat, L'article 11 du code de procédure pénale: c'est le procureur de la République qui peut communiquer sur une enquête en cours, pas le ministre de l'intérieur - Le blog de Thierry Vallat,](http://img.over-blog-kiwi.com/0/93/23/69/20190528/ob_710800_communique-proc-28-mai-2019.jpg)
L'article 11 du code de procédure pénale: c'est le procureur de la République qui peut communiquer sur une enquête en cours, pas le ministre de l'intérieur - Le blog de Thierry Vallat,
Hélène Franco on X: "En effet, le droit pénal ne souffre aucune formule hasardeuse ! Il fallut des années à la commission Badinter pour réécrire le Code pénal. L'émotion est mauvaise conseillère.
![Maitre Eolas on X: "Bonjour @LindaKebbab L'article 221-6-1 du code pénal dit très exactement le contraire dans ses 2° et 3°. https://t.co/bo6EAL6MV8" / X Maitre Eolas on X: "Bonjour @LindaKebbab L'article 221-6-1 du code pénal dit très exactement le contraire dans ses 2° et 3°. https://t.co/bo6EAL6MV8" / X](https://pbs.twimg.com/media/Fw_6jGYWIA4KmUh.png:large)
Maitre Eolas on X: "Bonjour @LindaKebbab L'article 221-6-1 du code pénal dit très exactement le contraire dans ses 2° et 3°. https://t.co/bo6EAL6MV8" / X
![Amende Forfaitaire Délictuelle : Le Paiement Immédiat Est Désormais Possible | Actualités Du Droit | Lamy Liaisons Amende Forfaitaire Délictuelle : Le Paiement Immédiat Est Désormais Possible | Actualités Du Droit | Lamy Liaisons](https://webservices.wkf.fr/editorial/medias/images/actu-131945-amende-forfaitaire-delictuelle.jpg)
Amende Forfaitaire Délictuelle : Le Paiement Immédiat Est Désormais Possible | Actualités Du Droit | Lamy Liaisons
![Accident Pierre Palmade : "L'atteinte involontaire à la vie d'un enfant non encore né, c'est un homicide involontaire" (Chronique Radio A.Mirkovic) - Le site des juristes pour l'enfance Accident Pierre Palmade : "L'atteinte involontaire à la vie d'un enfant non encore né, c'est un homicide involontaire" (Chronique Radio A.Mirkovic) - Le site des juristes pour l'enfance](https://www.juristespourlenfance.com/wp-content/uploads/2020/10/code-penal.jpeg)